Publication provisoire. La notice d’information KVKK est en cours de préparation par notre service juridique. Jusqu’à sa publication, les sections ci-dessous de la Politique de traitement et de protection des données personnelles s’appliquent.
10.4. Information de la personne concernée
La Société informe les personnes concernées conformément à l’article 10 de la Loi et à la législation secondaire. Dans ce cadre, elle les informe de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, des destinataires et des finalités du partage, des méthodes de collecte et du fondement juridique, ainsi que des droits des personnes concernées.
12. Droits des personnes concernées et exercice de ces droits
12.1. Droits de la personne concernée
La personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Savoir si ses données personnelles font l’objet d’un traitement
- Demander des informations si ses données personnelles ont été traitées
- Connaître la finalité du traitement de ses données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité
- Connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels ses données personnelles sont transférées
- Demander la rectification des données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte
- Demander l’effacement ou la destruction des données personnelles lorsque les motifs justifiant leur traitement ont disparu
- Demander que les opérations de rectification, d’effacement ou de destruction soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées
- S’opposer à un résultat qui lui est défavorable, issu de l’analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés
- Demander réparation du préjudice subi du fait d’un traitement illicite de ses données personnelles
12.2. Exercice des droits
Les personnes concernées peuvent exercer les droits énumérés ci-dessus en transmettant le formulaire de demande disponible sur www.rglabs.io.
12.3. Réponse de notre société aux demandes
Lorsque la personne concernée transmet en bonne et due forme à notre Société une demande relative à ses droits, notre Société traite la demande gratuitement dans les meilleurs délais, selon la nature de la demande, et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours. Toutefois, si l’opération entraîne un coût supplémentaire, des frais peuvent être perçus selon le barème fixé par l’Autorité.
12.4. Cas dans lesquels la personne concernée ne peut pas faire valoir ses droits
Conformément à l’article 28/2 de la KVKK, les personnes concernées ne peuvent pas exercer leurs droits dans les cas suivants, à l’exception du droit de demander réparation du préjudice :
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à la prévention d’une infraction ou à une enquête pénale
- Traitement de données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exercice des missions de contrôle ou de régulation par les institutions et organismes publics compétents, sur la base de l’autorité conférée par la loi
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l’État en matière budgétaire, fiscale et financière