1. Introduction
La protection des données personnelles figure parmi les principales priorités de RG İnternet Reklam ve Bilişim Teknolojileri Ltd. Şti. (la « Société » ou « RG Labs »), qui met tout en œuvre pour respecter l’ensemble de la législation en vigueur en la matière. La présente Politique de protection et de traitement des données personnelles (la « Politique ») expose les principes adoptés dans la conduite des activités de traitement de données personnelles réalisées par notre Société, ainsi que les principes fondamentaux retenus pour assurer la conformité de ces activités aux dispositions de la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (la « Loi ») ; notre Société informe ainsi les personnes concernées et assure la transparence nécessaire.
Pleinement consciente de sa responsabilité en la matière, notre société traite les données personnelles dans le cadre de la présente Politique.
Responsable du traitement : RG İnternet Reklam ve Bilişim Teknolojileri Ltd. Şti.
N° fiscal (VKN/TCKN) : 0110043048
Adresse : Küçükbakkalköy, Selvili Sok. No:4/79, 34750 Ataşehir/İstanbul
2. Objet
RG Labs s’engage à respecter les dispositions de la Constitution de la République de Turquie, de la Loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) et de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, ainsi qu’à protéger les droits des personnes concernées.
Dans ce cadre, notre société a adopté une politique écrite de protection des données personnelles afin d’assurer la sécurité des données personnelles traitées concernant les salariés, les stagiaires, les candidats à l’emploi, les représentants et salariés des personnes morales clientes ou clientes potentielles de la société, les représentants et salariés des prestataires de services externes, les utilisateurs du site internet ou des plateformes numériques, les participants aux événements et formations ainsi que les contacts des fournisseurs, et de garantir que ces données sont traitées conformément à la législation.
Cette politique a pour objectifs : faire de la conformité à la KVKK un système sous un cadre institutionnel commun, assurer la responsabilité dans les processus de traitement des données, enregistrer et contrôler les activités de traitement des données personnelles, maîtriser les processus de partage de données avec des tiers, renforcer la sensibilisation des salariés et les former, traiter les données personnelles conformément à la loi et aux règles de bonne foi, assurer la transparence, appliquer des contrôles de sécurité des données adaptés aux propres processus de la société et remplir les obligations relatives à la protection des données personnelles.
3. Champ d’application
Cette politique s’applique aux données personnelles que RG Labs traite dans ses propres processus internes. Elle couvre les activités de traitement de données personnelles concernant les salariés, les candidats à l’emploi, les stagiaires, les représentants et salariés des personnes morales clientes ou clientes potentielles de la société, les représentants et salariés des prestataires de services externes, les utilisateurs du site internet ou des plateformes numériques, les participants aux événements et formations, les salariés des fournisseurs, ainsi que les données opérationnelles traitées de manière limitée dans le cadre des activités de la société.
Les données personnelles des clients des personnes morales ou physiques clientes de la société n’étant ni traitées ni conservées dans les systèmes de RG Labs, la présente politique ne couvre pas ces données.
Les dispositions de la Politique s’appliquent à toutes les unités et à tous les salariés de RG Labs, ainsi qu’à toutes les parties prenantes internes intervenant dans les processus de traitement de données personnelles au titre de la KVKK.
Les tiers avec lesquels la société coopère dans le cadre de ses prestations sont des responsables de traitement indépendants pour leurs propres activités de traitement de données personnelles ; la présente politique ne régit que les activités de traitement propres à RG Labs.
4. Objectif
Cette politique vise à sensibiliser au sein de RG Labs au traitement et à la protection des données personnelles conformément à la législation, à exploiter les processus de sécurité des données selon une structure durable et à faire de la conformité à la KVKK une norme au sein de la société.
Dans ce cadre, la Politique de protection des données personnelles offre un cadre d’orientation pour la mise en œuvre des obligations prévues par la KVKK et la législation applicable, et soutient la mise en place de contrôles administratifs et techniques adaptés aux propres activités de traitement de données de la société.
5. Définitions et abréviations
| Terme | Définition |
|---|---|
| Entreprise | RG İnternet Reklam ve Bilişim Teknolojileri Ltd. Şti. |
| Consentement explicite | Consentement portant sur un objet déterminé, fondé sur une information préalable et exprimé librement. |
| Anonymisation | Modification des données personnelles de telle sorte qu’elles perdent leur caractère de données personnelles, de manière irréversible. |
| Personne concernée | Personne physique dont les données personnelles sont traitées. Ex. : salariés, candidats à l’emploi, contacts des fournisseurs. |
| Donnée personnelle | Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Ex. : nom et prénom, numéro d’identité turc (TCKN), e-mail, adresse, date de naissance, etc. |
| Catégorie particulière de données personnelles | Données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la confession ou à d’autres croyances, à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques. |
| Traitement des données personnelles | Toute opération effectuée sur des données personnelles, telle que l’obtention, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou le blocage de leur utilisation, par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou par des moyens non automatisés dès lors qu’ils font partie d’un système d’enregistrement de données. |
| Responsable du traitement | Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui gère le lieu où les données sont conservées de manière systématique. |
| KVKK | Loi n° 6698 du 24 mars 2016 relative à la protection des données personnelles, publiée au Journal officiel n° 29677 du 7 avril 2016. |
| Politique | Politique de protection et de traitement des données personnelles de la Société. |
| Destruction périodique | Opération d’effacement, de destruction ou d’anonymisation effectuée à intervalles réguliers lorsque toutes les conditions de traitement des données personnelles prévues par la Loi ont disparu. |
| KEP | Le système de courrier électronique recommandé (KEP), qui conserve toutes vos correspondances commerciales et juridiques et vos échanges de documents tels qu’envoyés, et identifie de manière certaine le destinataire. |
| Comité KVKK | Comité constitué au sein de la Société pour coordonner les processus KVKK et suivre en continu la conformité à la législation. |
6. Classification des données personnelles traitées
Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. La protection des données personnelles ne concerne que les personnes physiques ; les informations appartenant à des personnes morales et ne contenant aucune information sur une personne physique sont exclues de la protection des données personnelles.
| Catégories de données personnelles | Sous-catégories et descriptions |
|---|---|
| Identité | Documents contenant des informations telles que nom et prénom, numéro d’identité turc (T.C.), nationalité, noms de la mère et du père, lieu de naissance, date de naissance et sexe, ainsi que numéro fiscal, numéro SGK (sécurité sociale), signature, etc. |
| Contact | Numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, numéro de fax, etc. |
| Dossier du personnel | Informations de paie, enquêtes disciplinaires, documents d’entrée et de sortie du personnel, informations de CV, rapports d’évaluation des performances, etc. |
| Opérations juridiques | Correspondance avec les autorités judiciaires, informations figurant dans les dossiers de procédure, etc. |
| Opérations clients | Informations de factures, de billets à ordre et de chèques, informations de demandes, informations de commandes, etc. |
| Sécurité physique des locaux | Registres d’entrée et de sortie des salariés dans les bureaux de la société, enregistrements des caméras (image et son), etc. |
| Sécurité des transactions | Informations de connexion et de déconnexion au site internet, adresses IP, mots de passe et codes d’accès, etc. |
| Expérience professionnelle | Informations sur les diplômes, formations suivies, formations professionnelles continues, relevés de notes, certificats, etc. |
| Enregistrements visuels et sonores | Images et enregistrements sonores captés par les caméras installées dans les bureaux. |
| Catégories particulières de données personnelles | Données visées à l’article 6 de la KVKK (par exemple, données de santé y compris le groupe sanguin, données biométriques, etc.). |
Dans ses processus métier, RG Labs ne traite, lorsque cela est nécessaire, que les données de catégories particulières relatives aux salariés rendues obligatoires par la législation ; aucune donnée de catégorie particulière concernant des clients ou des tiers n’est traitée.
7. Supports sur lesquels se trouvent les données personnelles
| Supports électroniques | Supports non électroniques |
|---|---|
| Serveurs (domaine, sauvegarde, messagerie, base de données, web, partage de fichiers, etc.), logiciels, équipements de sécurité de l’information, ordinateurs personnels, appareils mobiles | Imprimantes, scanners, photocopieurs, papier, supports écrits/imprimés/visuels, armoires des services |
8. Finalités du traitement des données personnelles
La Société traite les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à la conduite de ses activités et dans la limite des finalités suivantes :
8.1. Gestion des processus liés à la relation de travail
- Évaluation des candidats et gestion des processus de recrutement
- Constitution des dossiers du personnel et gestion des salaires, des avantages sociaux et de la paie
- Gestion des processus d’évaluation des performances et des compétences des salariés
8.2. Garantie de la santé et de la sécurité au travail et de l’ordre sur le lieu de travail
- Tenue des registres de santé et sécurité au travail (SST) dans le cadre des obligations légales
- Sécurité des bureaux de la société et exploitation des systèmes de caméras
- Contrôle des accès aux espaces de bureaux
8.3. Gestion des processus administratifs, financiers et opérationnels
- Gestion des opérations comptables et financières
- Gestion des processus contractuels et de gestion des fournisseurs
- Gestion des processus de facturation, d’achats, de dépenses et de paiement
- Gestion des activités d’audit interne, de reporting et de contrôle
8.4. Exploitation de la sécurité de l’information et de l’infrastructure technologique
- Gestion et journalisation des accès aux systèmes
- Mise en œuvre des processus de cybersécurité et des contrôles de sécurité opérationnelle
- Gestion des processus de sauvegarde des données, de prévention des pertes/violations et d’habilitation des accès
8.5. Respect des obligations légales
- Communication d’informations aux institutions et organismes publics compétents dans le cadre de la législation
- Respect des obligations découlant des contrôles, enquêtes et correspondances officielles
- Conduite des procédures judiciaires telles que les actions en justice et les procédures d’exécution
8.6. Communication institutionnelle et coordination interne
- Gestion de la communication interne avec les salariés
- Mise en œuvre des processus de formation, d’annonce et d’information
- Organisation des événements, de l’intégration et des actions de soutien aux salariés
9. Dispositions relatives à la protection des données personnelles
9.1. Garantie de la sécurité des données personnelles
La Société prend les mesures techniques et administratives nécessaires au titre de l’article 12 de la KVKK afin d’empêcher le traitement illicite, l’accès non autorisé, la divulgation des données personnelles ou l’apparition de failles de sécurité.
Dans ce cadre, sont appliqués la limitation des droits d’accès, la gestion des comptes utilisateurs, des contrôles de sécurité du réseau et des systèmes, des mécanismes d’enregistrement et de journalisation, ainsi que des processus de conservation et de destruction sécurisés ; seuls les salariés habilités en raison de leurs fonctions peuvent accéder aux données personnelles.
Dans tous les processus impliquant le traitement de données personnelles, des actions d’information sont menées pour renforcer la sensibilisation des salariés à la sécurité des données ; les salariés sont tenus de préserver la confidentialité des données personnelles auxquelles ils accèdent dans le cadre de leurs fonctions et de ne pas les partager avec des personnes ou parties non autorisées.
9.2. Protection des catégories particulières de données personnelles
RG Labs ne traite des catégories particulières de données personnelles que dans les cas relatifs aux salariés où la législation l’impose. Les données de catégories particulières traitées dans ce cadre se limitent à des enregistrements restreints, tels que les données de santé nécessaires au respect des obligations de santé et de sécurité au travail ou exigées par la législation SGK (sécurité sociale).
S’agissant de ces données de catégories particulières limitées qu’elle traite, notre Société prend les mesures techniques et administratives nécessaires conformément à l’article 6 de la KVKK, limite l’accès à ces données aux seules personnes habilitées et veille à leur conservation sécurisée.
9.3. Sensibilisation et contrôle des unités métier
La Société vise à sensibiliser les salariés à leurs obligations en matière de protection des données personnelles et leur fournit les informations nécessaires à cet effet. Les nouveaux salariés suivent une formation de sensibilisation de base à la KVKK et à la sécurité des données ; les salariés sont en outre informés sur le sujet chaque fois que les processus métier le nécessitent.
9.4. Sensibilisation des partenaires commerciaux et des fournisseurs
Afin de garantir que les obligations relatives à la protection des données personnelles sont également respectées par les fournisseurs et les partenaires commerciaux, la Société intègre dans les contrats conclus avec ces parties des clauses de confidentialité et de protection des données personnelles.
10. Dispositions relatives au traitement des données personnelles
La Société veille à respecter les principes généraux prévus par la législation lors du traitement des données personnelles. À ce titre, elle agit conformément aux principes suivants, en accord avec la Constitution et la Loi KVK.
10.1. Traitement des données personnelles conformément aux principes prévus par la législation
10.1.1. Conformité à la loi et au principe de bonne foi
Conformément à l’article 4 de la Loi KVK, la Société mène ses activités de traitement de données personnelles dans le respect de la loi et du principe de bonne foi ; de manière exacte et, si nécessaire, à jour ; pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; et de façon pertinente, limitée et proportionnée au regard de ces finalités.
10.1.2. Exactitude et, si nécessaire, mise à jour
Afin de garantir l’exactitude et la mise à jour des données traitées, les mesures nécessaires sont prises dans les procédures de traitement, et la personne concernée peut faire une demande pour mettre à jour ses données et faire corriger, le cas échéant, les erreurs figurant dans les données traitées.
10.1.3. Traitement à des fins déterminées, explicites et légitimes
Les données personnelles sont traitées de manière pertinente, limitée et proportionnée au regard de finalités clairement et explicitement définies. Le traitement de données personnelles non pertinentes ou non nécessaires est évité.
10.1.4. Caractère pertinent, limité et proportionné au regard des finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées de manière pertinente, limitée et proportionnée au regard de finalités clairement et explicitement définies. Sauf obligation légale, les catégories particulières de données personnelles ne sont pas traitées ; lorsqu’elles le sont, ce n’est que dans les conditions prévues par la législation applicable et avec les mesures techniques/administratives nécessaires.
10.1.5. Conservation pendant la durée prévue par la législation applicable
La Société conserve les données personnelles qu’elle traite uniquement pendant la durée prévue par la législation et les lois applicables ou requise par la finalité du traitement. À l’issue des durées de conservation fixées, les données personnelles sont détruites selon les échéances de destruction périodique ou à la suite d’une demande de la personne concernée, au moyen des méthodes de destruction définies (effacement et/ou destruction et/ou anonymisation).
10.2. Conditions de traitement des données personnelles
En dehors du consentement explicite de la personne concernée, l’activité de traitement des données personnelles peut reposer sur une ou plusieurs des conditions suivantes :
- Le traitement est expressément prévu par la loi
- Impossibilité matérielle d’obtenir le consentement explicite de la personne concernée
- Le traitement est directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale du responsable du traitement
- La personne concernée a rendu publiques ses données personnelles
- Le traitement des données est indispensable à l’établissement ou à la protection d’un droit
- Le traitement des données est indispensable aux intérêts légitimes du responsable du traitement
10.3. Traitement des catégories particulières de données personnelles
La Société accorde une attention particulière au traitement des catégories particulières de données personnelles. Les catégories particulières de données personnelles autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée lorsque la loi le prévoit expressément. Les données relatives à la santé et à la vie sexuelle ne peuvent être traitées qu’aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical et de la fourniture de soins et de traitements, par des personnes soumises à une obligation de secret ou par des institutions et organismes habilités.
10.4. Information de la personne concernée
La Société informe les personnes concernées conformément à l’article 10 de la Loi et à la législation secondaire. Dans ce cadre, elle les informe de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, des destinataires et des finalités du partage, des méthodes de collecte et du fondement juridique, ainsi que des droits des personnes concernées.
10.5. Transfert des données personnelles
En matière de transfert de données personnelles, la Société agit conformément à la KVKK ainsi qu’aux décisions et réglementations de l’Autorité KVK. Les données personnelles traitées par la Société ne peuvent être transférées que lorsque la législation l’impose et dans la limite de la finalité du traitement, aux institutions et organismes officiels concernés ou aux parties agissant en qualité de sous-traitants dans le cadre d’une relation contractuelle de prestation de services.
En cas de transfert de données personnelles, les personnes concernées sont informées des processus de traitement et de transfert des données dans le cadre de la notice d’information.
11. Conservation et destruction des données personnelles
Notre Société conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées et conformément aux durées minimales prévues par la législation applicable à l’activité concernée. En l’absence de durée légale, les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement. À l’issue des durées de conservation fixées, les données personnelles sont détruites selon les échéances de destruction périodique ou à la suite d’une demande de la personne concernée, au moyen des méthodes de destruction définies (effacement et/ou destruction et/ou anonymisation).
12. Droits des personnes concernées et exercice de ces droits
12.1. Droits de la personne concernée
La personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Savoir si ses données personnelles font l’objet d’un traitement
- Demander des informations si ses données personnelles ont été traitées
- Connaître la finalité du traitement de ses données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité
- Connaître les tiers, en Turquie ou à l’étranger, auxquels ses données personnelles sont transférées
- Demander la rectification des données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte
- Demander l’effacement ou la destruction des données personnelles lorsque les motifs justifiant leur traitement ont disparu
- Demander que les opérations de rectification, d’effacement ou de destruction soient notifiées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées
- S’opposer à un résultat qui lui est défavorable, issu de l’analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés
- Demander réparation du préjudice subi du fait d’un traitement illicite de ses données personnelles
12.2. Exercice des droits
Les personnes concernées peuvent exercer les droits énumérés ci-dessus en transmettant le formulaire de demande disponible sur www.rglabs.io.
12.3. Réponse de notre société aux demandes
Lorsque la personne concernée transmet en bonne et due forme à notre Société une demande relative à ses droits, notre Société traite la demande gratuitement dans les meilleurs délais, selon la nature de la demande, et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours. Toutefois, si l’opération entraîne un coût supplémentaire, des frais peuvent être perçus selon le barème fixé par l’Autorité.
12.4. Cas dans lesquels la personne concernée ne peut pas faire valoir ses droits
Conformément à l’article 28/2 de la KVKK, les personnes concernées ne peuvent pas exercer leurs droits dans les cas suivants, à l’exception du droit de demander réparation du préjudice :
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à la prévention d’une infraction ou à une enquête pénale
- Traitement de données personnelles rendues publiques par la personne concernée elle-même
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exercice des missions de contrôle ou de régulation par les institutions et organismes publics compétents, sur la base de l’autorité conférée par la loi
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l’État en matière budgétaire, fiscale et financière
13. Cas particuliers de traitement des données personnelles
13.1. Activités de vidéosurveillance
Les enregistrements vidéo des entrées et des parties communes de l’immeuble abritant les bureaux de RG Labs sont conservés par la gestion de l’immeuble ; aucun enregistrement relatif à ces espaces n’est traité par RG Labs.
Les espaces de bureaux de RG Labs sont équipés d’un système de caméras installé par la société, qui enregistre images et sons uniquement à des fins de sécurité. L’accès à ces enregistrements est accordé à un nombre limité de personnes habilitées ; les enregistrements sont conservés dans des environnements sécurisés et gérés conformément à la KVKK et à la législation applicable.
13.2. Suivi des entrées et sorties des visiteurs
À des fins de sécurité, des données personnelles sont traitées pour le suivi des entrées et sorties des visiteurs dans les bâtiments de la société. Les données obtenues pour ce suivi sont traitées uniquement à cette fin et les données personnelles concernées sont enregistrées dans un système d’enregistrement physique.
13.3. Visiteurs du site internet
Les cookies sont utilisés pour améliorer le fonctionnement et l’utilisation du site internet officiel de la société. Certains cookies servent à mémoriser les préférences exprimées sur le site, ce qui permet d’offrir aux utilisateurs une expérience améliorée et personnalisée. Pour des informations détaillées sur les cookies utilisés sur le site, veuillez consulter la notice d’information sur les cookies disponible sur le site internet officiel.
14. Obligations relatives aux activités de traitement des données personnelles
14.1. Obligation d’inscription et de déclaration au registre des responsables de traitement
Conformément à l’article 16 de la Loi KVK et aux modalités du Règlement relatif au registre des responsables de traitement, notre Société est tenue de s’inscrire au registre des responsables de traitement (VERBIS) ; cette obligation a été remplie par notre Société.
14.2. Obligation d’information de la personne concernée
Lors de la collecte des données personnelles, la Société informe explicitement les personnes concernées conformément à l’article 10 de la KVKK. Les notices d’information mentionnent la raison sociale de la société, son adresse complète et ses coordonnées, les catégories de données personnelles, les finalités du traitement, les destinataires auxquels les données traitées peuvent être transférées et à quelles fins, la méthode et le fondement juridique de la collecte, ainsi que les droits de la personne concernée énumérés à l’article 11 de la KVKK.
14.3. Obligation d’assurer la sécurité des données personnelles
Conformément à l’article 12 de la Loi KVK, la Société prend toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir un niveau de sécurité approprié, afin de prévenir le traitement illicite des données personnelles, d’empêcher tout accès illicite à ces données et d’en assurer la conservation.
14.3.1. Mesures administratives
- Des notices d’information ont été préparées
- Des règles disciplinaires comportant des dispositions sur la sécurité des données s’appliquent aux salariés
- Des formations et actions de sensibilisation à la sécurité des données sont organisées à intervalles réguliers pour les salariés
- Des engagements de confidentialité sont signés
- Les contrats signés comportent des dispositions relatives à la sécurité des données
- Un inventaire des traitements de données personnelles a été établi
- Un Comité de protection des données personnelles a été mis en place
- Des politiques et procédures de sécurité des données personnelles ont été définies
- Des protocoles et procédures relatifs à la sécurité des catégories particulières de données personnelles ont été définis et sont appliqués
14.3.2. Mesures techniques
- La sécurité du réseau et des applications est assurée
- Une matrice des droits d’accès a été établie pour les salariés
- Les journaux d’accès sont tenus régulièrement
- Des politiques internes relatives à l’accès, à la sécurité de l’information, à l’utilisation, à la conservation et à la destruction ont été établies
- Les droits d’accès des salariés qui changent de fonction ou quittent la société sont supprimés
- Des systèmes antivirus à jour sont utilisés
- Les données personnelles sont sauvegardées et la sécurité des données sauvegardées est assurée
- Les journaux sont tenus de manière à empêcher toute intervention des utilisateurs
- Des audits internes périodiques et/ou aléatoires sont réalisés
14.4. Obligation de se conformer aux décisions de l’Autorité KVK
La Société se conforme aux décisions de l’Autorité KVK (Kurul), organe exécutif de l’Autorité de protection des données personnelles (KVK Kurumu).
14.5. Obligation de répondre aux demandes des personnes concernées
En sa qualité de responsable du traitement et conformément à l’article 13 de la Loi KVK, la Société traite les demandes des personnes concernées relatives à leurs données personnelles dans les meilleurs délais, selon la nature de la demande, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.
14.6. Obligation d’effacement, de destruction et d’anonymisation des données personnelles
Lorsque toutes les conditions de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la KVKK ont disparu, les données personnelles doivent être effacées, détruites ou anonymisées par le responsable du traitement, d’office ou à la demande de la personne concernée.
15. Application de la Politique et de la législation applicable
Les dispositions légales en vigueur relatives au traitement et à la protection des données personnelles s’appliquent en priorité. En cas d’incohérence entre la législation en vigueur et la Politique, notre Société accepte et garantit que la législation en vigueur prévaut.
16. Entrée en vigueur de la Politique
La présente Politique entre en vigueur le 01/07/2025.
La présente Politique est publiée sur le site internet de la Société et mise à la disposition des personnes concernées à leur demande.